Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Expert Car Check (Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, TVA BE 0739.851.563), du contrôle d’un véhicule d’occasion avant achat, à distance ou sur place.

2. Le service

Le service consiste à examiner les pièces transmises par le client (certificat d’immatriculation, photos, annonce) et les sources accessibles, sur cinq points : identité du véhicule ; statut administratif et juridique ; kilométrage et cohérence ; documents et correspondance ; historique. Pour chaque point, le certificat indique un statut de preuve et une note.

Châssis seul. À partir du seul numéro de châssis et, si le client le fournit, du lien de l’annonce, Expert Car Check consulte les sources accessibles et remet une note écrite indiquant les sources consultées, les constats, les limites et les documents à demander au vendeur. Cette formule ne comprend ni l’examen des documents du véhicule, ni celui des photos, ni un examen physique du véhicule, et ne donne pas lieu à un certificat.

Contrôle à distance (le dossier). Il ne comprend aucun examen physique du véhicule : la mécanique, la carrosserie, l’électronique, les équipements de sécurité et l’essai routier ne sont pas évalués et figurent comme « non évalués » sur le certificat.

Contrôle sur place. Il comprend le contrôle à distance et l’examen du véhicule par un agent, à l’adresse où se trouve le véhicule en Belgique, sur cinq points supplémentaires : état mécanique général ; structure et carrosserie ; électronique et systèmes embarqués ; sécurité et équipements ; essai routier. L’essai routier n’a lieu que si le vendeur l’accepte et si le véhicule est immatriculé et assuré. L’examen est non destructif : rien n’est démonté.

Aucune des formules n’est un contrôle technique. Elles ne comprennent ni l’évaluation de la valeur du véhicule, ni l’évaluation d’un sinistre.

La prestation vendue est la remise du certificat, ou de la note écrite pour la formule Châssis seul.

3. Commande et pièces

La commande se fait en ligne. Le client transmet le certificat d’immatriculation et sept photos du véhicule ; le lien de l’annonce est recommandé. Le client déclare détenir ces pièces de manière licite (par exemple, transmises par le vendeur en vue de la vente).

Si les pièces sont insuffisantes pour instruire le dossier, Expert Car Check en informe le client et lui demande un complément. Si le dossier ne peut pas être instruit, la commande est annulée et remboursée.

4. Prix et paiement

Le prix est de 39 € TVA comprise pour la formule Châssis seul, de 99 € TVA comprise pour le contrôle à distance et de 199 € TVA comprise pour le contrôle sur place en Belgique, par véhicule, payable à la commande par les moyens proposés sur le site. Pour un véhicule situé hors de Belgique, le prix fait l’objet d’un devis préalable. Une facture est délivrée.

5. Délai

Châssis seul : la note est remise dans le délai indiqué avant le paiement. Contrôle à distance : le certificat est remis en règle générale sous 2 jours ouvrables après réception d’un dossier complet (délai cible, confirmé avant paiement). Contrôle sur place : le rendez-vous est fixé d’un commun accord avec le client et le vendeur, et le certificat est remis après le rendez-vous. Ces délais sont indicatifs ; Expert Car Check informe le client de tout retard.

Si le vendeur annule, refuse le contrôle ou ne se présente pas au rendez-vous, Expert Car Check propose un nouveau rendez-vous ou rembourse la partie sur place de la prestation.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Voir la page Rétractation et remboursement.

Par défaut, l’exécution commence à l’expiration de ce délai. Si le consommateur demande expressément, par une case qu’il coche lui-même lors de la commande, que l’exécution commence immédiatement, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin lorsque le certificat lui a été remis. S’il se rétracte avant cette remise, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation.

7. Le certificat et ses limites

Le certificat restitue les vérifications réalisées dans le périmètre de la prestation, à la date indiquée, sur la base des pièces transmises et des sources accessibles. Il ne garantit ni l’état du véhicule, ni l’absence de vice caché, ni l’exactitude des informations fournies par des tiers. Il ne remplace pas l’examen du véhicule par un professionnel.

Chaque certificat est inscrit dans un registre et peut être vérifié en ligne. Expert Car Check peut annuler un certificat établi sur la base de pièces fausses ; l’annulation apparaît sur la page de vérification.

8. Accompagnement

Après la remise du certificat, Expert Car Check répond gracieusement aux questions du client sur le véhicule contrôlé, jusqu’à l’achat et au plus tard 30 jours après la remise. Cet accompagnement est un geste commercial et ne fait pas partie de la prestation vendue.

9. Responsabilité

Expert Car Check exécute la prestation avec soin et selon une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des informations inexactes figurant dans les pièces transmises ou dans des sources externes, ni pour des éléments hors du périmètre décrit à l’article 2. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

11. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@expertcarcheck.be. Le consommateur peut aussi s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Le droit belge s’applique, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur.

Version du 09/11/2026.